Législation du cannabis en France

Législation cannabis France

 

La législation sur le CBD avant l’arrêté du 30 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel

 

Jusqu’alors, l’exploitation du chanvre était encadrée par l’arrêté du 22 août 1990 portant l’application de l’article R 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis. Ce dernier autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. La plante doit être issue d’une des variétés de la Sativa L, autorisée par l’Union Européenne. L’exploitation concerne uniquement les graines et les fibres. Le taux de THC (tétrahydrocannabinol) ne doit pas dépasser 0,20%.

Le 23 juillet 2018, une circulaire du ministère de la Justice précise que le taux autorisé de 0,20% de THC est applicable uniquement pour la plante et non pour les produits finis, ces derniers doivent contenir 0% de YHC, quelques en soit son utilisation.

PDF *Circulaire du 23 juillet 2018 du Ministère de la Justice

En ce qui concerne le plan Européen, le règlement 1308/2013 de l’Union Européenne du 17 décembre 2013 précise qu’il est autorisé la production, la commercialisation et l’importation du chanvre à des fins industrielles et commerciales. La plante doit être issue d’une variété de cannabis Sativa L apparaissant sur la liste fixée par la Commission Européenne et dont la teneur en THC ne dépassant pas 0,20%.

Comme vous pouvez le lire ci-dessus, la règlementation Européenne ne précise aucune restriction sur les parties de la plante utilisées dans le cadre de la culture ni aux utilisations qui en découlent.

Le problème en France, c’est qu’il est uniquement autorisé l’exploitation des graines et des fibres du chanvre à l’exclusion des feuilles et des fleurs. Or, le CBD se trouve principalement au niveau des fleurs et des feuilles adjacentes de la plante.

Le 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêté appelé “Kanavape”. La cour déclare que le CBD n’entre pas dans la catégorie des stupéfiants car il n’a pas d’effet psychoactif, contrairement au THC et ainsi rend légale la commercialisation des produits à base de cannabidiol (CBD).

*Kanavape est une marque Française commercialisant des cartouches de vapotage au CBD.

En mai 2021, un rapport parlementaire annonce que l’exploitation du CBD naturel est tout à fait légale, à condition que le taux de THC dans la plante et les produits finis ne dépasse pas 0,20%.

Devant la souplesse du cadre juridique, c’est ainsi que les commerçants ont pu vendre les produits bruts, comme les fleurs, et les produits dérivés tels que les cosmétiques ou les huiles.

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Arrêté du 30 décembre 2021 : interdiction de vendre les fleurs et les feuilles brutes de cannabis

 

L’arrêté du 30 décembre 2021 abroge celui du 22 août 1990.

Le nouvel arrêté stipule que sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés autorisées par l’U.E de l’espèce Sativa L et dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30%.

La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Seuls des agriculteurs actifs au sens de la règlementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des feuilles et des fleurs de chanvre.

Les fleurs et les feuilles des variétés autorisées ne peuvent être récoltées, importées et utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. L’achat de fleurs et de feuilles de chanvre doit faire l’objet d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur. Sur le contrat doit apparaitre le volume et le prix des produits. Il peut également faire apparaitre des informations sur la qualité attendue des produits.

Les fleurs et feuilles brutes sous toutes leurs formes sont interdites à la vente aux consommateurs, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. L’un des motifs de cette décision est la difficulté de distinguer les fleurs contenant du CBD et celles contenant du THC pour les forces de sécurités qui les contrôlent. Pourtant, des tests rapides existent permettant de différencier le chanvre légal du non légal. Certains pays européens les utilisent déjà.

Les produits vendus issus d’extraits de chanvre ne peuvent dépasser 0,30% de THC.

Il est rappelé dans l’arrêté que les commerçants ne doivent pas alléguer les vertus thérapeutiques des produits sauf si ces derniers ont étaient autorisés en tant que médicament. La publicité allant dans le sens d’un effet récréatif du CBD est interdite, cela peut créer l’amalgame avec les produits à base de THC.

L’annonce de cet arrêté à suscité l’inquiétude des commerçants qui ont du retirer de la vente les fleurs et feuilles de chanvre alors que ces dernières représentent une part importante dans leur chiffre d’affaire. De nombreux recours ont étaient lancés, notamment des référés-suspensions auprès du Conseil d’Etat visant à obtenir la suspension des dispositions de cet arrêté.

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Communiqué de presse du 24 janvier 2022 du Conseil d’Etat : la commercialisation des fleurs et des feuilles de cannabis à nouveau autorisée.

 

Suite aux nombreux recours des commerçants et producteurs, le conseil d’état communique en date du 24 janvier 2022, une décision qui suspend à titre provisoire l’arrêté du 30 janvier 2021. La commercialisation des fleurs et feuilles à l’état brut, issues des variétés autorisées et dépourvues de propriétés stupéfiantes est donc de nouveau possible.

Une audience aura lieu le 14 décembre 2022 à 14h ou le conseil d’état se réunira pour prendre une décision importante sur l’avenir du CBD en France.

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Décret du 17 février 2022 : légalisation de la culture et de la production du cannabis médical.

Le décret n°2022-194 du 17 février 2022 autorise à compter du 01 mars 2022, la culture et la production du cannabis à usage médical. Le gouvernement permet donc une filière complète du cannabis médical en France allant de la culture de la plante de cannabis au médicament à base de cannabis.

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Communiqué de presse du 29 décembre 2022 : le Conseil d’Etat autorise définitivement le vente des fleurs et des feuilles des variétés de cannabis autorisées par l’U.E

Nous y voilà ! Après la suspension provisoire de l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente des fleurs et des feuilles de cannabis, le Conseil d’Etat s’est réuni le 24 décembre dernier et rend définitivement sa décision par le Communiqué de presse 29 décembre 2022.

“Le Conseil d’État annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %. Il relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation”

Le Conseil d’Etat justifie leur décision en estimant que le taux de THC des feuilles et des fleurs peut être contrôlé avec des tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes. L’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de la commercialisation, à l’état brut, de feuilles et de fleurs de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3%.

En résumé, voici les 3 points importants justifiant la décision du Conseil d’Etat :

  • Le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance.
  • Le CBD ne crée pas de risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue.
  • Des tests rapides et peu coûteux permettent de différencier les variétés de cannabis

 

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Une victoire pour les professionnels du chanvre, producteurs, cultivateurs, transformateurs et commerçants !

 

Commercialisation CBD légale

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